La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 20 décembre 2018, n° 17LY03359) confirme le jugement du TA de Grenoble du 29 juin 2017.
L’application de la TVA sur marge, qui résulte des dispositions de l’article 268 du CGI, « est conditionnée au seul fait que l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ».
« La circonstance que les caractéristiques physiques et la qualification juridique du bien ont été modifiées avant la cession est sans incidence sur l’application du régime de la TVA sur marge ».
La Cour rappelle, en outre, que la doctrine administrative ne saurait légalement fonder une imposition.
Dans cette espèce, le marchand de biens avait acquis une propriété bâtie et revendu, après démolition, sept parcelles de terrain nues.
