Même si le logement est décent, une demande d’autorisation de louer peut être rejetée si les caractéristiques d’une colocation avec plusieurs contrats ne garantissent pas aux occupants, des conditions dignes d’existence.
Cette faculté de rejet, inscrite à l’article 33 de la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement du 9 avril 2024, est prévue à titre expérimental pour une durée de 5 ans dans les intercommunalités et les communes ayant institué le permis de louer.
La décision de rejet doit être motivée et présenter éventuellement les mesures prescrites pour garantir des conditions dignes d’existence.
Cette expérimentation fera l’objet d’un rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard 6 mois avant l’échéance prévue au 9 avril 2029.
